Notaire à CABOURG (14), Office notarial de Maître Nicolas CLOUET

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22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 septembre 2023 Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

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21 septembre 2023 Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

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